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Tours : le Conseil d’Etat annule un arrêté de « tranquillité publique »

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Condamnée une première fois par la cour administrative d’appel de Nantes en mai 2016, la ville de Tours a vu son pourvoi en cassation au sujet de l’arrêté « de tranquillité publique » de décembre 2013, rejeté par le Conseil d’Etat. Un recours qui avait été porté par la Ligue des Droits de l’Homme (LDH).

Depuis plusieurs années, la Ligue des Droits de l’Homme s’oppose aux arrêtés dits de « tranquillité publique » qui se succèdent à Tours. Des arrêtés qu’elle nomme de son côté « anti-mendicité », y voyant une façon de « vouloir chasser les pauvres du centre-ville ». C’est ainsi qu’en décembre 2013, l’association décide d’attaquer en justice la légalité de cet arrêté interdisant « toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances domaniales, accompagnée ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants, accompagnée ou non de chiens, même tenus en laisse, lorsqu’elle est de nature à entraver la libre circulation des personnes, la commodité de passage et la sûreté dans les rues et autres dépendances susvisées. »

Des arrêtés devenus une habitude régulière prise par les majorités successives à la Mairie de Tours. Instaurés au temps de Jean Germain, ils ont en effet été repris sur des bases similaires, par la majorité de Serge Babary à partir de 2014.

3 ans de lutte juridique pour la LDH

Le recours formulé par la LDH pour faire annuler cet arrêté de tranquillité publique de décembre 2013 avait dans un premier temps été débouté par le tribunal administratif d’Orléans en 2014, avant que la cour administrative d’appel de Nantes ne se prononce contre ce même arrêté en mai 2016. La cour administrative d’appel jugeait alors que «  les interdictions édictées à ce titre doivent être strictement proportionnées à leur nécessité. […] En l’absence de menace suffisamment grave pour l’ordre public justifiant la nécessité d’une telle mesure, le maire de Tours ne pouvait légalement prononcer l’interdiction de l’occupation prolongée des rues du centre historique et commercial de la ville pendant la période des fêtes de fin d’année ». Un avis qu’a finalement suivi le Conseil d’Etat le 16 décembre dernier. Un Conseil d’Etat qui avait été saisi par la ville de Tours qui avait demandé un pourvoi pour contester le jugement de la cour administrative d’appel. (ndlr : le compte-rendu de la décision du Conseil d’Etat est visible sur le site La Rotative).

« Ces arrêtés ont prouvé leur utilité » (Olivier Lebreton)

Joint par téléphone, Olivier Lebreton, adjoint à la sécurité du maire de Tours, tient à rappeler : « il est question ici d’un arrêté pris par l’ancienne majorité ». Pour l’élu, la décision du Conseil d’Etat est malgré tout une mauvaise nouvelle, la majorité de Serge Babary ayant repris à son compte ce type d’arrêtés depuis 2014. Chaque année, deux arrêtés sont ainsi publiés, l’un à l’approche de l’été et l’autre pendant les périodes de fêtes de fin d’années. « Nos arrêtés sont plus larges, ils couvrent un plus grand territoire et une plus grande période » précise l’adjoint au maire de Tours. Et si le premier arrêté pris par Serge Babary en 2014 a lui aussi fait l’objet d’un recours pas la LDH, pour l’heure, celui-ci doit encore être examiné par la cour administrative d’appel.

Se défendant de vouloir faire la « chasse à la misère » et indiquant que la Mairie intervient également à travers le travail de plusieurs de ses collègues adjoints, sur le volet social, Olivier Lebreton affirme : « ces arrêtés ont prouvé leur utilité ». Et l’élu de citer en exemple les zones de la gare, du vieux-Tours ou encore de la rue Colbert jugées plus sûres. « Les commerçants et les Tourangeaux sont satisfaits, il y a moins de sentiments d’insécurité. Il faut bien comprendre que l’on ne vise pas les SDF et ceux qui mendient,  mais les bandes qui squattent avec parfois des chiens et qui importunent la population ».

Et quand on lui demande si ces arrêtés ne reviennent pas finalement à renvoyer un peu plus loin les problèmes ciblés, Olivier Lebreton rétorque : « C’est pour cela que l’on a élargi la zone des arrêtés. Ma mission concerne uniquement la ville de Tours et mon message consiste à dire à ces personnes qu’elles ne sont plus les bienvenues à Tours, comme ce fut le cas il y a déjà plusieurs années dans des villes comme Le Mans ou Orléans ».

La décision du Conseil d’Etat peut-elle empêcher la ville de Tours de prendre de nouveaux arrêtés de ce type à l’avenir ? Pour Olivier Lebreton, il n’en est rien, la décision du Conseil d’Etat ne concernant précisément qu’un seul arrêté. Et l’élu d’assurer : « avec Serge Babary, nous verrons à reconduire un nouvel arrêté de tranquillité publique pour l’été 2017 ». Reste à savoir si la décision du Conseil d’Etat obligera à en modifier en partie le contenu.

Crédit photo : Rue Nationale par Pascal Montagne

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