Le travail d’un député consiste, entre autres choses, à travailler sur des thèmes précis, proposés par ce qu’on appelle les «commissions permanentes» :
Les commissions permanentes constituent souvent des missions d’information, composées de plusieurs députés, sur un thème précis : prix de l’eau, revenu minimum d’insertion, service national, etc. Un député peut être chargé d’établir un rapport d’information sur un sujet déterminé. Les députés peuvent en outre appartenir à une commission d’enquête sur la gestion d’un service public ou pour chargée de recueillir des informations sur des faits déterminés.
source : site de l’Assemblée Nationale
Le hasard du calendrier fait que le député de la 1ère Circonscription d’Indre-et-Loire, Jean-Patrick Gille (PS) est sous les feux de l’actualité puisque le CPF (Compte Personnel de Formation) est entré en vigueur le 1er janvier 2015 en remplacement du DIF (Droit Individuel à la Formation) et qu’à peine une semaine plus tard, Jean-Patrick Gille devait rendre une nouvelle copie sur l’épineux dossier du régime des intermittents du spectacle au Premier Ministre Manuel Valls.
Seconde partie : Le CPF (Compte Personnel de Formation)
Au début des années 2000, la France se dit qu’il est temps de rattraper son retard sur certains voisins européens et trois ans plus tard naît le DIF ou Droit Individuel à la Formation. Flou – que ce soit côté financement comme côté application – le DIF n’aura donc vécu que 12 ans, remplacé en 2015 par le Compte Personnel de Formation (jumelable avec le Congé Individuel de Formation, qui demeure).
Même s’il est utile de rappeler en préambule qu’une petite partie seulement de la formation professionnelle va passer par le CPF (à peine 10 % ?), c’est une petite révolution qui est en marche.
Elle est donc finie l’époque où l’on pouvait se dire «Tiens, je vais me faire une petite formation sur l’utilisation d’internet, j’ai 60h de DIF à dépenser !». Le droit à la formation franchit aujourd’hui une étape importante dans sa jeune vie et devient au passage plus «sérieux» : il porte désormais le nom de «compte», ce qui déjà change la donne.
«Un compte c’est quelque chose qui vous appartient, que vous seul pouvez décider de dépenser ou non. Et comment.» nous explique Jean-Patrick Gille, rapporteur du projet de loi « Formation professionnelle – Démocratie sociale » à l’Assemblée nationale.
Le droit à la formation pour tous, en théorie
Même si pour l’instant, le sort des travailleurs indépendants et des fonctionnaires n’est pas encore fixé (il faut trouver des modes de financement…), c’est dans l’absolu le but de cette loi : permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de pouvoir gagner au moins un niveau de qualification.
Concrètement, ça veut dire quoi ? Que si vous avez arrêté vos études au niveau bac il y a par exemple dix ans et que vous voulez vous lancer dans un BTS ou un DUT pour espérer trouver un travail plus intéressant (et mieux rémunéré, dans un monde idéal), votre CPF va vous le permettre. Et si quelques années plus tard, il vous venait l’idée de continuer avec une licence Pro, ce sera aussi envisageable.
Premier bémol : une formation de ce type représente entre 750 et 900 heures dans l’absolu, on peut donc penser que les 150 heures maximum que vous pouvez cumuler avec votre CPF (2h «gagnées» par mois travaillé, soit 24h par an, dès l’âge de 16 ans, soit en théorie la possibilité d’obtenir plus de 1000 heures de formation dans votre vie professionnelle, à condition de les dépenser au fur et à mesure) ne suffiront pas. Sauf que bien entendu les VAE permettent bien souvent d’être dispensé de certaines matières et de pouvoir prétendre passer un niveau de formation en 300 heures environ.
Nul doute par conséquent que le rôle des VAE devrait devenir prépondérant dans les années à venir
Qui paiera la différence ?
Contrairement au DIF où l’employeur pouvait se laver les mains de ce que faisait son salarié dans la mesure où sa formation ne lui coûtait quasiment rien (sauf l’absence du salarié pendant sa formation, mais un certain nombre d’entreprises demandaient aux salariés de faire leur DIF en dehors des heures de travail), le CPF va de facto impliquer l’employeur, voire les deniers du salarié lui-même, puisque la grande majorité des formations éligibles au CPF (contrairement à celles qui étaient éligibles au DIF) dépasseront les 150 heures. L’employeur sera donc sollicité pour financer les heures manquantes.
«L’idée est que l’évolution du travailleur fasse partie intégrante de la relation avec son entreprise. Tout d’abord, l’utilisation du CPF ne sera pas le fruit d’une petite envie de formation passagère, mais devra être le résultat d’une réflexion stratégique profonde sur sa carrière, en partenariat avec l’employeur. Cela devrait responsabiliser tout le monde et déboucher sur des négociations équilibrées et sur des évolutions personnelles beaucoup plus concrètes», explique Jean-Patrick Gille.
Trois catégories de formations éligibles
- Les formations permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétence
- L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Les formations issues des listes déterminées par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel
Touche pas à mon compte !
Grande nouveauté de cette réforme : votre compte ne sera pas débitable sans votre accord et si vous ne donnez pas votre accord à votre employeur ou à votre conseiller Pole Emploi, ce refus ne pourra pas être considéré comme une faute.
Ainsi, si «pour votre bien» on pense tellement pour vous qu’on vous impose de faire une formation en électricité en mangeant votre droit à la formation alors que vous voulez le dépenser dans une formation en ressources humaines, vous pourrez faire un pied de nez à votre DRH ou à votre conseiller Pole Emploi en lui disant «Tralalalère» sans risquer de recevoir un vilain courrier dans les jours suivants.
Autre révolution : si vous souhaitez utiliser votre CPF pour l’autre grande catégorie des formations éligibles, «l’acquisition du socle de connaissances et de compétences», vous n’avez à négocier avec personne. Ce droit devient en effet «opposable», ce qui devrait ouvrir la porte notamment à une baisse de l’illettrisme puisque absolument personne ne pourra empêcher un individu d’accéder, quand il le voudra, à une formation entrant dans ce cadre.
Le socle de connaissances et de compétences, c’est quoi ?
«Communément appelé ainsi, le socle commun de connaissances et de compétences, représente les savoirs de base accessibles par une formation dans le cadre du compte personnel de formation.
Il comprend 5 savoirs de base :
1 la maîtrise de la langue française
2 la maîtrise des principaux éléments de mathématiques
3 une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté
4 la pratique d’au moins une langue vivante étrangère
5 la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication
Le socle commun de connaissances et de compétences est certifiant et accessible de droit dans le cadre du compte personnel de formation.»
source : http://www.moncompteformation.gouv.fr
Une révolution aussi pour les organismes de formation
Beaucoup sont sur les dents et déjà dans le flou. La principale problématique : qui va décider que telle ou telle formation est éligible au CPF ou pas ?
Réponse de Jean-Patrick Gille : «Il y a déjà des listes sur le site, elles sont réparties par région. Il y a une liste nationale commune, à laquelle viennent s’ajouter des formations propres à chaque région. Cette liste va évidemment s’affiner au fil des mois et des années. Ce sont les partenaires sociaux, via les COPAREF et au niveau national le COPANEF, qui définiront la liste des formations éligibles.»
La porte ouverte au favoritisme et au copinage ? C’est l’avenir qui le dira. Quoi qu’il en soit, les organismes de formation qui faisaient du travail sérieux mais qui proposaient des formations non qualifiantes ou pas assez qualifiantes vont devoir s’adapter de toute urgence pour ne pas mettre la clé sous la porte ou tout au moins licencier des formateurs.
En attendant que tout le monde y voit clair, on peut craindre une grosse baisse d’activité dans les mois à venir, d’autant plus que beaucoup d’employés risquent d’attendre d’avoir atteint 150 heures avant de dépenser leurs crédit… Sachant que le DIF va être transposé, mais qu’il est limité à 120h, ça risque de faire une année 2015 très compliquée pour certains organismes de formation. Par ailleurs, nous avons contacté des responsables RH qui ont avoué «devoir regarder tout ça de plus près avant de faire avancer certains dossiers de demande».
Au passage, les Bilans de Compétences, pourtant outils précieux lorsqu’ils sont bien faits, ne pourront plus être financés par ce biais. Généralement facturés autour de 800/1000 euros (prix observés fin 2014 à Tours), ils restent abordables pour la bourse de certains salariés, mais pas pour tous…
Vers une meilleure qualité des formations ?
Il s’agit d’une réforme «libérale», dans le sens où elle devrait redistribuer les cartes de la concurrence dans le domaine très porteur de la formation professionnelle. Dans la mesure où les utilisations de CPF seront plus «sérieuses», les salariés comme les employeurs qui aideront à financer regarderont de plus près la qualité des prestataires, ce qui devrait rapidement exclure les «bouffeurs de DIF», ces entreprises (très) commerciales qui vendent de la formation au kilomètre à travers toute la France comme ils vendraient des billets d’avion ou des ordinateurs, signant parfois des conventions sans savoir s’ils auront un formateur correct pour assurer la prestation derrière.
«J’imagine tout à faire l’émergence dans les mois ou les années à venir de sites type «Trip Advisor» adapté aux formations et aux organismes ! Cela ne me choquerait pas, cela ne pourra être que bénéfique aux personnes qui désirent avoir les meilleures formations. Ce secteur aussi doit s’adapter et vivre avec son époque. Je suivrai tout ça de près, mais je pense qu’il faudra environ trois ans pour avoir suffisamment de recul et observer les effets de cette réforme. C’est un changement en profondeur et comme tout changement de ce type, le démarrage est toujours un peu flou. Néanmoins, tout est en place en heure et à temps, le site fonctionne et cette nouvelle avancée pour les travailleurs est en marche !» conclut un Jean-Patrick Gille optimiste et satisfait.
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